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 Bonjour,

Je suis en création d'entreprise via le pôle emploi, suivi par un organisme privé qui a étudié la franchise par laquelle je souhaite développer mon activité mais les bilans des societés ne sont pas déposés et les autres sont radiés, qu'en pensez- vous ?

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 24/05/2013

Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes intéressé par le développement d'une société en franchise, mais que le Franchiseur avec lequel vous envisageriez de contracter, de même que les sociétés franchisées membres du réseau, n'ont pas déposé leurs bilans.

Nous vous signalons que ce dépôt est une obligation légale. Il est impératif que le Franchiseur, tenu de vous communiquer les comptes de ses deux derniers exercices dans le cadre de l'application des article L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce relatifs au Document d'information Précontractuelle qui précède toute signature d'un contrat de franchise, vous fournisse en toute transparence les informations indispensables à votre engagement.

Cordialement,

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

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