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Bonjour, j'ai signé un contrat de franchise avec une enseigne de services à la personne , je viens juste de terminer les actions administratives de création de société. j'ai aussi signé un bail commercial pour un local.

J'ai un souci d'ordre personnel qui me pousse à arrêter mon activité (pas encore commencée véritablement, CA=0, employés=0). quelles sont les solutions possibles par rapport au franchiseur ? Puis-je céder mon bail commercial d'un côté et fermer mon eurl ou dois-je trouver repreneur de la société avec la franchise ?

merci d'avance

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 24/09/2009

Chère Madame,

Vous êtes en principe tenue d'exécuter votre contrat jusqu'à son terme. Il faut vous référer aux termes de celui-ci pour savoir quelles créances le franchiseur peut avoir contre vous en cas de cessation de l'exécution du contrat. Dans cette mesure, il est préférable de trouver une solution concertée avec le franchiseur, pour éviter un contentieux dont l'issue pourrait ne pas vous être favorable. je vous invite donc plutôt au dialogue. En tout état de cause, je vous conseille de vous faire assister par un confrère spécialisée dans le conseil aux franchisés.

Jean-Baptiste Gouache

Gouache Avocats

 

 

 

 

 

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