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Choix du revendeur

la SA LEONIDAS a t elle le droit de m'imposer mon revendeur ?

A  t elle le droit de m'enlever l'agrément, suite à ma demande de changer de revendeur ?

Ont ils le droit d'imposer un prix de vente maximum ?

D'imposer des actions promotionnelles qui nous coutent de l'argent (imposer des produits non commandés et facturés pour ces actions)

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 24/05/2013

Madame, Monsieur,

Nous comprenons au travers de vos interrogations que vous êtes Franchisé LEONIDAS et que votre contrat stipule une exclusivité d'approvisionnement qui vous oblige à vous approvisionner pour certains produits uniquement auprès de votre Franchiseur LEONIDAS ou de tout fournisseur agréé par lui.

Une telle clause est fréquente dans les contrats de Franchise. Pour être conforme à la loi, elle doit se justifier par la nécessité de préserver l'identité et l'uniformité du réseau ainsi que la qualité des produits distribués. Il semble logique que la société LEONIDAS en tant que Franchiseur contrôle l'identité des fournisseurs de son réseau, pour les produits essentiels à son image de marque et à sa réputation (chocolats et autres produits portant la Marque).

D'autre part, le fait que vous ayez pu en tant que Franchisé proposer à votre Franchiseur un autre fournisseur, disposant éventuellement de meilleures conditions tarifaires, ne semble pas pouvoir constituer en soi une faute susceptible de justifier la rupture de votre contrat par le Franchiseur, dans la mesure où vous n'avez pas violé dans les faits l'exclusivité d'approvisionnement mais seulement émis une proposition. Serait en revanche constitutif d'une faute pouvant entraîner la rupture du contrat à vos torts le fait de vous approvisionner, pour les produits couverts par la clause d'exclusivité, auprès d'un fournisseur ne possédant pas l'agrément de votre Franchiseur.

Concernant l'imposition d'un prix de revente maximum, une telle pratique n'est pas illégale en soi, l'article L. 442-5 du Code de commerce ne sanctionnant que l'imposition d'un prix de revente minimal par la tête de réseau. Une telle pratique pourrait toutefois être sanctionnée au regard des règles de protection de la concurrence s'il était avéré que ce prix maximum est en fait un prix imposé duquel le Franchisé, commerçant indépendant au demeurant, ne peut absolument pas s'écarter.

Enfin, en ce qui concerne les actions promotionnelles, le Franchiseur est en droit de les imposer dans la mesure où elles ont été prévues au contrat de franchise. C'est le contrat qui fixe les limites des droits et des obligations de chaque partie sur cette question.

Cordialement,

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

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