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A qui appartient le chiffre d'affaires?

 Bonjour,

J'aurai souhaité savoir dans les cas de Franchise d'une part et de Commission-affiliation d'autre part, à qui appartient le Chiffre d'Affaires?

De plus, est-il possible de mettre en place un réseau de commission-affiliation pour des activités de servicesO ou est-ce une formule principalement réservée aux activités qui s'accompagnent d'un stock de marchandise important?

Je vous remerci par avance pour votre réponse et votre disponibilité.

Cordialement,

BH

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 10/12/2012

Bonjour,

 

Le Ca est constitué par les ventes s'agissant du commettant, et par les seules commissions s'agissant de l'affilié.

La commission est un contrat basé sur le dépôt, ce qui implique l'existance de marchandises, pouvant être déposées ou stockées.

Pour cette raison, la commission couplée à la licence d'une marque( dite commission-affiliation) n'est pas utilisée pour distribuer des services.

En revanche des contrats tels que le mandat ou l'apport d'affaires, pour les services peuvent répondrent à vos besoins si vous souhaitez que les clients demeurent les vôtres et que ce soit vous qui encaissiez le CA.

A votre disposition si besoin de conseils complémentaires en ce sens

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Associé

Gouache Avocats (www.gouache.fr)

 

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