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Droit d'utilisation de noms

Bonjour,

J'ai monté une société qui fabrique des sacs personnalisés. Je souhaitais illustrer mon site internet avec des visuels d'exemples de sacs portant des prénoms et noms de famille imaginaires et/ou connus. Est-ce légale ? Exemple : Emma Manaudou ou Arthur De Vinci.

Merci beaucoup pour votre aide.

Iris

 

Expert Vanessa BOUCHARA
Vanessa BOUCHARA

a répondu le 20/08/2012

Bonjour,

Vous souhaitez illustrer votre site Internet par des visuels de sacs portant notamment des noms et prénoms de personnes célèbres, à titre de démonstration du genre de personnalisation de sacs que vous réalisez.

Cette pratique comporte des risques juridiques, car l’utilisation du nom d’autrui à des fins commerciales ou publicitaire, notamment pour désigner un produit, peut être considérée comme une atteinte aux droits de la personnalité (sur le fondement de l’article 9 du Code civil).

Ainsi, les Tribunaux considèrent que le nom constitue un élément de la personnalité qui ne peut être exploité à une fin lucrative sans l'autorisation de son titulaire (ex. : TGI Paris, réf., 12 juin 1992, Gaz. Pal. 1995, 2, somm. p. 599 ; TGI Nanterre réf., 13 mars 2000 : Com. comm. électr. 2000, comm. 63).

Par conséquent, il est déconseillé d’utiliser le nom de personnes célèbres ou de personnes identifiables à titre de démonstration sur votre site Internet.

Bien cordialement,

Vanessa Bouchara

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