les experts de la franchise vous répondent
RetourMaître, je ne trouve rien concernant la législation sur l'exclusivité territoriale d'une franchise, ni dans la loi DOUBIN, ni sur le site de la fédération franchise..Est-ce une obligation pour un franchiseur de garantir une exclusivité géographique ? Sincères remerciements, Laurence FICOT.
a répondu le 29/12/2008
Chère Madame,
La loi ne prévoit pas d'obligation pour le franchiseur de garantir une exclusivité territoriale à un franchisé. Dès lors, la stipulation d'une exclusivité territoriale et sa nature (exclusivité de franchise ou d'enseigne,temporaire ou permanente, conditionnelle ou inconditionnelle) relève de la seule décision du franchiseur.
Bonnes fêtes de fin d'année,
Jean-Baptiste Gouache
Avocat
Gouache Avocats
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