Chère Madame,

La loi ne prévoit pas d'obligation pour le franchiseur de garantir une exclusivité territoriale à un franchisé. Dès lors, la stipulation d'une exclusivité territoriale et sa nature (exclusivité de franchise ou d'enseigne,temporaire ou permanente, conditionnelle ou inconditionnelle) relève de la seule décision du franchiseur.

Bonnes fêtes de fin d'année,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

Gouache Avocats

http://www.gouache.fr