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RetourBonjour, Je suis en discussion avec une marque pour ouvrir une boutique en franchise. Nous divergeons sur un point du contrat: dans le cas où la marque ne souhaiterait pas renouveler le contrat à son échéance, alors que les objectifs ont été atteints, soit pour fermer la boutique, soit pour en ouvrir une autre ailleurs sur le territoire, la marque refuse de prévoir une indemnisation pour la clientèle développée par le franchisé pendant la durée du contrat. Est-ce acceptable? Que dit la jurisprudence sur ce point?
Merci d'avance de votre réponse.
Cyril Dorves
a répondu le 23/02/2012
Bonjour,
Vous nous indiquez vouloir obtenir d’un franchiseur une indemnisation pour perte de la clientèle que vous auriez développée dans le cas où un franchiseur refuserait de renouveler un contrat de franchise à son échéance.
En tant que commerçant indépendant vous êtes titulaire de votre droit au bail et vous avez droit au renouvellement de celui-ci. Par conséquent, votre fonds de commerce subsistera à l’issue du contrat et la loi, pas plus que les contrats de franchise, ne prévoient d’indemnisation en cas de non renouvellement d’un contrat de franchise.
Cordialement,
Jean-Baptiste GOUACHE,
Avocat Associé,
Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)