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Contrat association franchisseur/franchisé

Bonjour,

Je souhaite à très court terme signer un DIP puis un contrat de franchise.

Le projet étant financièrement important, le franchiseur me propose une association avec, pour option, la possibilité de lui racheter ses parts à compter de la première année.

Ce dernier financera 50% des parts en cash, tandis que moi, j’apporterais, 25% en cash et 25% via un emprunt bancaire.

Toutefois, si accord y a, le franchiseur ayant 50% des parts de la future société refuse d’être impacté par mon emprunt bancaire dans l’hypothèse où la société n’atteint pas les objectifs ciblés.

C’est pourquoi, je souhaiterais savoir s’il est possible juridiquement de signer en plus du contrat de franchise, un contrat d’association avec une clause mentionnant que l’emprunt bancaire contracté par la société n’engage que l’un des 2 associées, à savoir moi ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 13/04/2022

Bonjour, l'emprunt bancaire engagera celui qui le souscrit à le rembourser et l'éventuel garant si l'emprunteur est défaillant. Si la société souscrit l'emprunt, elle sera responsable de son remboursement et toute clause d'un pacte d'associé serait inopposable au prêteur. Le pacte peut en revanche valablement vous engager à garantir l'autre associé des conséquences subies par la société du fait d'un défaut de remboursement de l'emprunt.

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