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Peut on récupérer un acompte versé pour réservation de zone géographique ?

Bonjour,

Nous avons versé 6000€ pour une zone géographique, notre candidature ayant été validée par le franchiseur, nous n'avons connaissance du DIP (non signe à ce jour) et du contrat de franchise très tardivement et très différent des premiers documents joints au contrat de réservation. Après plus d'un an, a ce jour les banques ne suivent pas. (Cause crise sanitaire) et nous souhaitons nous voir restituer notre investissement. Comment procéder ?

Merci d'avance

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 03/06/2021

Bonjour,

 

Un contrat de réservation de zone géographique prévoyant le versement d’une indemnité ne peut être conclu qu’au moins 20 jours après remise d’un DIP (Article L. 330-3 du Code de commerce).

Le fait qu’un DIP ne comporte pas de contrat de franchise, ou que le contrat de franchise effectivement proposé soit fondamentalement différent de celui annexé au DIP, pourrait caractériser un vice du consentement à même de fonder la nullité de ce contrat.

Le prononcé de la nullité du contrat de réservation de zone entrainerait une remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Ainsi, il serait possible d’obtenir la restitution des sommes versées, notamment votre investissement de départ d’un montant de 6.000€.

 

J'espère avoir répondu à vos attentes.

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