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Quelle est la portée géographique de l'engagement de non concurrence ?

Bonjour,

Mon contrat de commissionnaire-affilié définit le Territoire comme la ville du lieu d’exploitation.

L’engagement de non concurrence stipule ne pas exercer d’activité concurrente pendant la durée du contrat et ses périodes de renouvellement, mais ne précise pas de zone géographique. Dans le même article, il stipule la même chose pour une période d’un an après la fin du contrat et ajoute « sur le magasin exploité ».

Ma question porte sur l’engagement de non concurrence pendant la durée du contrat et de ses renouvellements. Celui-ci est-il limité au seul territoire ou est-il plus large ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 26/04/2021

 

Bonjour,

Vous nous demandez en substance quelle est l’ampleur de la limitation géographique dans le cadre d’une clause de non-concurrence, pendant votre contrat de commission affiliation et ses périodes de renouvellement, ainsi qu’à la fin du contrat.

Concernant tout d’abord les effets et modalités de la clause de non-concurrence pendant la durée effective du contrat et ses périodes de renouvellement ; celle-ci est en principe licite puisque vous êtes engagés contractuellement dans un contrat de distribution exclusive (Autorité de la concurrence, déc. n° 10-D-13, 15 avr. 2010).

S’agissant plus spécifiquement des modalités géographiques la clause de non-concurrence, cette clause est par défaut effective sur le territoire d’exercice.

En l’espèce, vous m’indiquez que votre contrat ne spécifie pas la zone géographique sur laquelle la clause de non-concurrence s’applique.

On peut penser qu’il s’agit de la zone contractuelle exclusive au contrat mais il convient de vérifier la teneur du contrat.

Concernant ensuite les effets et modalités de la clause de non-concurrence après la fin du contrat, ceux-ci sont régis par l’article L. 341-2 du Code de commerce, qui dispose que toute clause de non-concurrence est réputée non-écrite – c’est-à-dire qu’elle vous est inapplicable –, sauf à ce qu’elle remplisse quatre conditions cumulatives.

Tout d’abord, la clause doit concerner les biens et services en concurrence avec ceux qui font l’objet de votre contrat de commission-affiliation.

Ensuite, elle doit être strictement limitée géographiquement aux terrains et locaux dans lesquels vous exercez votre activité pendant la durée de votre contrat.

De plus, doit être indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret, transmis dans le cadre de votre contrat.

Enfin, sa durée ne doit pas excédée une durée d’un an, après l’échéance ou la résiliation de votre contrat.

En l’espèce, vous indiquez que la clause en matière de relation post-contractuelle est circonscrite « sur le magasin exploité » et d’une durée d’un an.

Afin que la clause soit valide, il convient de vérifier que la clause est justifiée par la protection du savoir-faire du commettant, et qu’elle est circonscrite à l’activité spécifiée au contrat.

Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com

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