logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeIcon/playICON/24/pinicon-my-accounticon-metas-turnovericon-metas-ticketicon-metas-moneyicon-metas-investmenticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-contributions-trainingicon-contributions-funding-assistanceicon-contributions-franchiseicon-carticon-arrow-right-thinicon-arrow-linkicon-alerticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Le DIP est il obligatoire dans le cadre d'une licence de marque ?

Bonjour, j'ai le projet d'ouvrir un commerce de proximité en tant qu’indépendant en contrat de Licence.

Le réseau doit-il me de remettre un DIP 20 jours avant la signature du contrat ou, du fait que ce n'est pas une franchise, ce document n'a pas lieu d’être ?

Je vous remercie par avance de votre réponse

Expert Olga ROMULUS
Olga ROMULUS

a répondu le 25/02/2021

Bonjour

L’article L 330-3 du Code de Commerce impose la remise d'un DIP (Document d'Information Contractuelle) lors de la mise à disposition d’une exclusivité que celle-ci soit une exclusivité de marque, de territoire, de produit, de savoir-faire, ...

Ce document doit être remis au candidat sous un délai minimum de 20 jours avant la date de signature du contrat.

Le DIP doit donner des informations sincères permettant à l’entrepreneur de s'engager en toute connaissance de cause

La remise de ce document n'implique aucun engagement de la part du futur partenaire hormis de préserver la confidentialité des éléments qui lui ont été remis

Scroll to top