La clause de non concurrence d'un contrat de franchise a-t-elle une portée géographique ?

Bonjour,

Nous avons ouvert il y a un an un fast food spécialisé dans la vente à emporter et livraison de pizzas avec une franchise. Nous souhaitons ouvrir un second point de vente en dehors du secteur du premier mais en restaurant traditionnel spécialisé dans la vente de pizzas et produits italiens.

Nos rapports avec la franchise sont très tendu et ne correspondent plus à nos attentes. De ce fait nous souhaitons ouvrir notre second établissement sans franchise. Cette dernière nous indique qu'elle nous poursuivra si nous ouvrons ce restaurant même en dehors du secteur du premier restaurant.

Notre question est la suivante, avons nous le droit d'ouvrir notre second établissement sans franchise ?

Cordialement,

Fanny ROY

a répondu le 27/07/2020

Bonjour,

Vous m’indiquez que vous êtes liés par un contrat de franchise pour un premier établissement et que vous souhaitez en ouvrir un second, sur un autre secteur, sans demeurer franchisé de l’enseigne, mais que celle-ci vous oppose un refus.

La réponse à votre problématique se trouve dans le contrat de franchise en cause : celui-ci contient- il une clause de non-concurrence, une clause d’exclusivité et sous quelle forme ?

Il convient donc d’étudier les conditions de validité de ces clauses.

Si celles-ci ne remplissaient pas les conditions de validité légales, vous pourriez faire valoir que la clause est nulle et en conséquence vous départir du contrat de franchise pour le deuxième établissement.

Par ailleurs, si votre contrat de franchise avec l’enseigne en cause ne correspond plus à vos attentes, il conviendrait éventuellement d’envisager une sortie du réseau en faisant valoir des griefs fondés justifiant une rupture du contrat.

Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com