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Comment résilier un contrat de franchise avant son terme ?

Bonjour,

Je me permet de vous écrire car j'ai un contrat de franchise que je souhaite résilier en tant que franchisé. Pour autant, le contrat est conclu jusqu'en 2023 et il me semble que c'est une durée ferme et qu'il n'est pas possible de le résilier plus tôt. Comment est-il possible de résilier le contrat sans que cela soit considéré à mes torts ? Privilégiez-vous une transaction amiable avec le franchiseur pour ce faire?

Je vous remercie pour toute précision à ce sujet.

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 16/06/2020

 

Bonjour,

Un contrat de franchise conclu à durée déterminée s’applique jusqu’à son terme.

Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans ce cadre il n’est pas possible de rompre le contrat de franchise unilatéralement, car les deux parties se sont engagées fermement jusqu’au terme du contrat, sauf à ce que :

1/ vous concluiez un accord avec le franchiseur pour une rupture anticipée ou

2/ vous justifiez de griefs suffisamment graves, vous autorisant à rompre le contrat unilatéralement : il s’agit de provoquer la résolution du contrat.

Il est toujours préférable d’envisager une transaction amiable, mais encore faut-il que le franchiseur soit disposé (il doit y avoir intérêt) et que les deux parties fassent des concessions réciproques.

Tout dépend donc des raisons qui vous poussent à vouloir cesser le contrat de franchise : opportunités, problèmes économiques, ou réels griefs à l’encontre du franchiseur ?

Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com

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