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Est-il possible de se faire rembourser d'un acompte de réservation de territoire ?

Bonjour,

Début Mars 2019, j'ai rencontré un franchiseur avec qui le rdv s'est bien passé. Il m'a demandé de verser 8 000 € d'acompte pour la réservation du territoire, ce que j'ai fait fin avril. J'ai reçu le DIP avec le projet de contrat 4 jours après le versement et le prévisionnel fait par leur comptable 14 jours après le DIP car on m'a dit que sans acompte pas de DIP ni de prévisionnel.

On m'avait assuré que j'aurais sans problème le crédit de 42000 € pour la création de mon entreprise or après 6 rdv avec différentes banques, aucune ne veut me suivre car mon compte perso n'est pas génial.

Je voulais savoir si j'étais en droit de demander le remboursement de mon acompte sachant que je n'ai absolument rien signé comme document.

Merci d'avance pour votre réponse.

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 07/01/2020

Bonjour,

Je vous confirme qu’en application de l’article L330-3 du Code de Commerce, le Document d’Information Précontractuel – DIP, dont le contenu est fixé par décret, doit être remis 20 vingt jours minimum avant la signature du contrat de franchise, ou le cas échéant, avant le versement de toute somme nécessaire à la réservation d’une zone.

A défaut, le contrat conclu en violation de l’article L330-3 du Code de Commerce encourt la nullité, le défaut d’information préalable à la conclusion de l’engagement pouvant avoir eu pour effet de vicier le consentement du cocontractant.

En l’espèce, aucun contrat de franchise semble-t-il, n’a été signé, mais vous avez versé un acompte antérieurement à la remise du Document d’Information Précontractuelle pour réserver un territoire ; vous n’avez donc pu être informé loyalement sur les conditions de votre engagement dans cette franchise.

En l’état des informations données, il apparaît donc possible de solliciter la restitution de l’acompte versé pour la réservation de la zone, en faisant valoir que vous n’avez pu donner un consentement éclairé faute d’avoir reçu les informations préalables devant être obligatoirement remises  dans le DIP.

Je suis bien entendu à votre entière disposition pour de plus amples informations.

Bien Cordialement

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com

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