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Achat murs

Bonjour

Tout d'abord merci pour vos services.

Je suis actuellement locataire gérant d'un fonds de commerce.

Les murs de ce commerce que j'exploite ont été mis en vente.

Je me suis donc lancé dans l'achat de celui-ci.

Juridiquement l'enseigne de ma franchise à eu un droit de préemption sur ce bien qu'il ont décliné ainsi que ma proposition d'entrée dans ma SCI en cas d'achat de ma part, décliné également.

Je me retrouve donc future acquéreur de ce bien.

Montage de dossier, financement accepté, prêts à signé chez le notaire.

Hors, aujourd'hui, mon enseigne me pose énormément de questions sur mon acquisition et traîne à signer le bail, elle me demande de leurs fournir mes statuts de SCI, mon dossier d'emprunt, en soi des documents personnels sur mon achat.

Je paye actuellement les frais d'assurances de prêt sans toucher bien évidemment les loyers.

Que doit-on faire ? On t il le droit de faire ces demande ? J imagine que si je n'était pas franchisé chez eux ils ne ce permettraient pas d'imposer de fournir tout cela....

Merci pour vôtre aide.

Cordialement

Expert Emmanuel JURY
Emmanuel JURY

a répondu le 18/09/2019

Bonjour, 

 

Je pense qu'il ne faut pas prendre mal le fait que votre enseigne vous demande des documents, ils instruisent le dossier , c'est donc légitime à mon sens. Je vous conseille de parler avec eux et de leur poser directement la question. Bonne journée. 

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