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contrat franchise

 j'ai signé un contrat avec une franchise,en nom propre vu que la société n'est pas encore constituer.

Mon contrat est suivie ,agissant en son nom personnel que solidairement au nom et pour compte d'une socété

en formation à laquelle il/elle pourra se substituer. je me suis acquité des droits d'entreé.

si je comprend je suis responsable finacièrement et redevable des dommages causé par la société a mon franchisseur mçeme lors d'un dépot de bilan.

Merci pour votre réponse

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 07/12/2018

Monsieur, Nous comprenons que vous avez signé un contrat de franchise pour une société qui est en cours de constitution en conformité avec l’article 1843 du Code civil et l’article L. 210-6 du Code de commerce. Dans l’attente de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, vous êtes effectivement tenu responsable des actes passés par elle, conformément aux articles R. 210-5 et R. 210-6 du Code de commerce concernant respectivement les SARL et les SAS. Vous resterez personnellement responsable si jamais la société n’était finalement pas constituée. Par ailleurs, si vous vous êtes contractuellement engagé solidairement et indéfiniment avec la société franchisée constituée, vous êtes effectivement redevable sur vos biens personnels de la bonne exécution du contrat. Si la société n’exécute pas ses obligations, le franchiseur pourra vous poursuivre personnellement, même si la société fait l’objet d’une procédure collective (sous réserve d’une suspension des poursuites contre vous durant la période d’observation). Jean Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du Collège des experts de la Fédération française de la franchise (FFF)
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