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Clause de confidentialité

Bonjour,

J'aimerais reprendre une nouvelle franchise dans le même domaine d'activité que celle exercée auparavant  (cessation mars 2015 )

D'après l'avenant, j'ai une clause de 5 ans de confidentialité et une clause de non concurrence sur tout le territoire Francais.

Pourriez-vous me précisez si cette clause est valable sachant que ma nouvelle activité sera exercée  à 800 km de mon ancien département.

Dans cette attente, recevez mes sincères salutations.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 27/11/2017

 Bonjour,

Les clauses de non concurrence doivent être limitées dans l'espace: au local d'activité si l'enseigne exploitée affecte le commerce entre états membres ou a une activité de commerce de détail; à une distance raisonnable par rapport à la nécessité de protéger le savoir-faire de l'enseigne. Habituellement une clause visant le territoire national ne répond pas à ce critère de proportionnalité et est jugée nulle. Un examen attentif de la rédaction de l'entière clause est néanmoins nécessaire pour donner une réponse ferme.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Associé (www.gouache.fr)

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