logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Gerance

 Bonjour,

Je viens de signer la gérance d une société.

Je voudrais savoir si j'ai un délai de rétractation ?

Merci

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 02/10/2017

 Bonjour,

 

Je ne sais si vous avez signé un contrat de gérance mandat, une location gérance, ou avez accepté un mandat social de gérant. En tout état de cause, vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation légal dans ces cas.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

Scroll to top