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Modification du contrat de franchise avant la fin de celui-ci ?

Bonjour mon franchiseur m'annonce qu'il va augmenter le montant de ma redevance en m'envoyant un avenant à mon contrat de franchise alors que je n'ai pas terminé mon contrat !? Comment faire pour ne pas signer cet avenant alors que l'augmentation se fait avant la fin de mon contrat de franchise ??

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 04/01/2018

Bonjour,

Une partie ne pouvant pas modifier unilatéralement un contrat, lorsque votre franchiseur vous demande de signer un avenant, il vous demande de donner votre accord à la modification du contrat. Rien ne vous oblige donc à signer ledit avenant.

Bien cordialement,

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant - Simon Associés

Docteur en Droit

Membre du Collège des Experts de la FFF

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