les experts de la franchise vous répondent
RetourBonjour mon franchiseur m'annonce qu'il va augmenter le montant de ma redevance en m'envoyant un avenant à mon contrat de franchise alors que je n'ai pas terminé mon contrat !? Comment faire pour ne pas signer cet avenant alors que l'augmentation se fait avant la fin de mon contrat de franchise ??
a répondu le 04/01/2018
Bonjour,
Une partie ne pouvant pas modifier unilatéralement un contrat, lorsque votre franchiseur vous demande de signer un avenant, il vous demande de donner votre accord à la modification du contrat. Rien ne vous oblige donc à signer ledit avenant.
Bien cordialement,
François-Luc Simon
Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF