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Contrat non signé

Bonsoir,

Je n'ai pas signé de contrat de franchise et je souhaite ne plus exercer sous le nom de cette enseigne.

Quels sont mes droits et devoirs ?

En sachant que je verse 5 % de mon CA HT tous les mois depuis mon ouverture il y a trois ans...

Merci par avance.

Bien cordialement 

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 04/01/2018

Bonjour,

Pour pouvoir véritablement répondre à votre question, il faudrait plus de renseignements ; je vous invite à solliciter un avocat et lui communiquer tous les éléments (contrat que vous auriez reçu même si vous ne l’avez pas signé, échanges écrits avec votre franchiseur, etc.) relatifs à votre situation.

Cependant, sachez que si aucun contrat n’a été signé, cela ne signifie pas que vous n’êtes pas lié contractuellement à votre franchiseur (un contrat de franchise peut être non-écrit). Dans la mesure où vous avez depuis un temps relativement long exécuté une obligation contractuelle importante (le paiement de la redevance), vous ne pouvez pas du jour au lendemain cesser à votre guise d’exploiter sous l’enseigne. Selon les éléments de votre dossier, l’avocat que vous choisirez vous indiquera dans quel délai et sous quelles conditions vous pourrez sortir du réseau.

Bien cordialement,

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant - Simon Associés

Docteur en Droit

Membre du Collège des Experts de la FFF

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