les experts de la franchise vous répondent
RetourBonjour,
Un franchiseur peut-il imposer l'échéance de ses factures à 15 jours alors que depuis le début c'est à 30 jours ?
En vous remerciant.
a répondu le 13/03/2017
Bonjour
Si vous aviez des conditions contractuelles définies, comme dans le cas d'un délai de règlement, celles-ci doivent être clairement explicites dans le cadre d'un contrat ou de conditions générales de ventes
Seuls ces documents feront foi pour connaitre la règle définie entre les parties qui doit être suivie