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Qui pour rediger un contrat de franchise

 bonjour ,

je suis à bastia en Corse,

et je voudrais savoir vers qui me tourner pour me rediger un contrat de franchise?

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 21/02/2017

Madame, Monsieur,

La franchise est un mécanisme contractuel qui n'est pas en tant que tel régi par la loi ou le règlement. Seules les obligations précontractuelles d'information applicables à tout contrat comportant une licence de marque en contrepartie d'une exclusivité d'activité (ce qui s'applique à d'autres contrats que la franchise) sont spécifiquement réglementées. Il est donc important que le contrat tienne compte de la pratique des tribunaux en la matière et de l'application des règles de droit commun (ex: droit de la concurrence) aux relations de franchise. Cela nécessite donc de recourir à un cabinet d'avocat spécialisé dans la rédaction de contrats de distribution.

Nous sommes à votre disposition pour échanger avec vous sur ce projet (tél: 01.45.74.75.92, jbg@gouache.fr).

Cordialement

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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