Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise cliquer sur l'élement pour deployer le moteur de recherche

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

foire aux questions

Retour

Qui pour rediger un contrat de franchise

 bonjour ,

je suis à bastia en Corse,

et je voudrais savoir vers qui me tourner pour me rediger un contrat de franchise?

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 21/02/2017

Madame, Monsieur, La franchise est un mécanisme contractuel qui n'est pas en tant que tel régi par la loi ou le règlement. Seules les obligations précontractuelles d'information applicables à tout contrat comportant une licence de marque en contrepartie d'une exclusivité d'activité (ce qui s'applique à d'autres contrats que la franchise) sont spécifiquement réglementées. Il est donc important que le contrat tienne compte de la pratique des tribunaux en la matière et de l'application des règles de droit commun (ex: droit de la concurrence) aux relations de franchise. Cela nécessite donc de recourir à un cabinet d'avocat spécialisé dans la rédaction de contrats de distribution. Nous sommes à votre disposition pour échanger avec vous sur ce projet (tél: 01.45.74.75.92, jbg@gouache.fr). Cordialement Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
Menu Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Newsletter Toute La Franchise

Recevez gratuitement le meilleur de l'actualité
de la franchise !