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invalidité

 Bonjour,

il a 3 ans j'ai pris une franchise, il s'avère qu'aujourd'hui j'ai été mis en invalidité 2ème catégorie avec demande MDPH. En clair je ne peux plus travailler, j'ignore quellles sont les conditions pour récupérer ma franchise, dois je la vendre? ou existe t il une loi par rapport à mon invalidité? Suis je redevable envers le propriétaire d'une indemnisation quelconque? Je ne sais que faire.

J'attends avec impatience une réponse de votre part car je me sent coincé.

Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer,Messieurs,mes salutations distinguées.

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 13/02/2017

Nous comprenons qu’en raison de votre invalidité vous ne pouvez plus exploiter votre franchise. Vous êtes lié jusqu’au terme de votre contrat et devez l’exécuter, sauf à ce que celui-ci ait prévu une clause vous dégageant en cas d’invalidité. Nous ne pouvons que vous recommander de chercher une solution, éventuellement de reprise, négociée avec le franchiseur.

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