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Chiffre d'affaires à déclarer

Bonjour,
Je suis franchisé e,t à ce titre, commissionné par le franchiseur à 30% tous les mois.
Le franchiseur m'envoie une facture à régler ttc du chiffre d'affaires réalisé moins ma commission soit 70%.
Quel est le chiffre d'affaires qui doit figurer sur mon bilan : ma commission ou la totalité du chiffre réalisé dans le magasin ?
Merci par avance de votre aide.

Expert Olga ROMULUS
Olga ROMULUS

a répondu le 04/04/2017

Bonjour

 

Si je comprends bien votre problématique, vous être en relation avec votre tête de réseau par un contrat de commission affiliation

 

Dans ce cas, et conformément à l'article C.com. L 132-1 (Bull. CNCC n° 92, décembre 1993, EC 9 3-80, p. 563 s.), le commissionnaire (= vous) doit comptabiliser la totalité du CA en distinguant le HT et la TVA et enregistrer également en achats la part conservée par le commettant (= la tête de réseau) à hauteur de 70%

 

Ainsi, dans vos comptes, votre rémunération est constituée par la marge réalisée sur les transactions (ventes - achats) à hauteur de 30%

 

Pour plus d’informations, je vous invite à faire établir votre bilan annuel par un expert-comptable

 

 

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