les experts de la franchise vous répondent
RetourBonjour,
Je suis franchisé e,t à ce titre, commissionné par le franchiseur à 30% tous les mois.
Le franchiseur m'envoie une facture à régler ttc du chiffre d'affaires réalisé moins ma commission soit 70%.
Quel est le chiffre d'affaires qui doit figurer sur mon bilan : ma commission ou la totalité du chiffre réalisé dans le magasin ?
Merci par avance de votre aide.
a répondu le 04/04/2017
Bonjour
Si je comprends bien votre problématique, vous être en relation avec votre tête de réseau par un contrat de commission affiliation
Dans ce cas, et conformément à l'article C.com. L 132-1 (Bull. CNCC n° 92, décembre 1993, EC 9 3-80, p. 563 s.), le commissionnaire (= vous) doit comptabiliser la totalité du CA en distinguant le HT et
Ainsi, dans vos comptes, votre rémunération est constituée par la marge réalisée sur les transactions (ventes - achats) à hauteur de 30%
Pour plus d’informations, je vous invite à faire établir votre bilan annuel par un expert-comptable