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RetourDroit du franchisé lors de la vente de la franchise
Bonjour, mon franchiseur vient de vendre l'enseigne à laquelle j'appartiens depuis de nombreuses années à un concurrent.
Il me reste 30 mois de contrat à ce jour.
Puis-je quitter le réseau et devenir indépendant ? Suis je obligé de changer d'enseigne et de suivre le mouvement ??
Quels sont mes droits?
Merci d'avance
a répondu le 24/01/2017
Bonjour,
Schématiquement, le franchiseur ne peut vous imposer une nouvelle enseigne, sans lien avec la première. Il demeure tenu par les liens du contrat d'origine, comme vous y êtes tenu. Cela signifie que vous ne pouvez pas en sortir avant terme tant qu'il exécute ses propres obligations. Je ne peux que vous engagez à consulter un avocat pour analyser finement les options de sortie.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat associé - www.gouache.fr