Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise cliquer sur l'élement pour deployer le moteur de recherche

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

foire aux questions

Retour

Versement 28000€ à franchiseur

Bonjour,

Je vous contacte car j'ai fait un versement de 28800€ à un franchiseur alimentaire suite à un rdv concernant mon souhait de devenir franchisé. J'ai fait le virement et une dizaine de jours après je reçois par mail une fiche de renseignement à signer et qui stipule que si dans un délai de 24 semaines il ne me proposait pas de local il me rembourserait. la somme moins 6000€ qui serait des frais de recherche De même, si pour une raison ou une autre, les renseignements que j'ai donnés sont faux, je perds mes fonds.

Ma question est pourquoi ne m'a t'il pas envoyé ce document avant le transfert ? Et pourquoi je n'ai pas eu ce fameux DIP ?

Merci pour vos explications. 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 09/01/2017

 

Afin de permettre au candidat franchisé de réfléchir avant de s'engager, les informations légales et le projet de contrat doivent lui être communiqués au moins vingt jours avant la signature du contrat (article L.330-3 alinéa 4 du Code de Commerce).

Si le versement d'une somme d'argent est exigé préalablement à la signature du contrat de franchise, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme doivent être précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.

Le DIP ainsi que le projet de contrat doivent être communiqués vingt jours minimums avant la signature du contrat de réservation de zone, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme.

Aux termes de votre demande nous comprenons que le versement de la somme de 28.800 euros correspond à une réservation de zone.

Le contrat de réservation de zone est en une promesse unilatérale de contrat, par laquelle le Franchiseur s’engage envers le futur Franchisé à signer avec ce dernier sous certaines conditions, et à ne pas consentir de contrat de franchise sur une zone géographique déterminée contractuellement, pendant une durée définie par avance.

Ce contrat peut comporter d'autres obligations à la charge du Franchiseur, telle comme une assistance à la recherche du local.

L’immobilisation de la zone est généralement rémunérée par une indemnité payée par le futur Franchisé.

Il n’est pas rare que cette indemnité ou une partie de celle-ci soit conservée par le Franchiseur lorsque finalement aucun contrat n’est conclu.

Ainsi, si vous n’avez pas reçu le DIP et que vous avez déjà signé le contrat de réservation de zone et/ou que la somme versée a déjà était encaissée par le Franchiseur, vous pouvez demander, devant un juge, la nullité de ce contrat pour vice du consentement.

Cette nullité n’est pas automatique, il sera nécessaire de faire la preuve que cette absence de communication à viciée votre consentement.

En cas de prononcé de la nullité, les parties seront remises dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

Associé

http://www.gouache.fr/


 

Menu Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Newsletter Toute La Franchise

Recevez gratuitement le meilleur de l'actualité
de la franchise !