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objectif financier non réalisé

 bonjour,

je voudrais savoir comment faire quant un franchiseur vous a donné un chiffre d'affaire prévisionnel en fontion d'un comptage qui a été réalisé par moi (donc fiable) et une étude par le cabinet KPMG.

Je me retrouve avec la moitié du CA prévu. Que faire ?

merci par avance 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 17/05/2016

La loi Doubin n’impose pas au franchiseur de remettre au franchisé des comptes prévisionnels dans le cadre de l’information précontractuelle.

Toutefois, la jurisprudence considère que, lorsque le franchiseur communique volontairement des comptes prévisionnels au franchisé, ceux-ci doivent être sincères et revêtir un caractère sérieux, de manière à permettre au franchisé de s’engager en connaissance de cause.

Le franchiseur court en effet le risque de voir le contrat de franchise frappé de nullité pour vice du consentement dès lors qu’il y a un écart significatif entre le chiffre d’affaires effectivement réalisé et celui fourni dans les comptes prévisionnels.

Nous comprenons toutefois que vous avez été à l’origine d’une étude de votre implantation et que vous avez été conseillé par un expert-comptable qui a établi vos comptes prévisionnels.

Dans cette occurrence, il nous semble que le franchiseur ne peut déterminer votre consentement et qu’aucune nullité n’est encourue.

Restant à votre disposition,

Cordialement.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

Associé

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