Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise cliquer sur l'élement pour deployer le moteur de recherche
Financer votre projet

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

foire aux questions

Retour

Franchisé

Bonsoir,

je suis franchisé avec une société basée en Italie. Le contrat signé avec mon Sarl il y a environ 9 ans est rédigé en Italien. Quelle est sa valeur juridique, du moment que le franchiseur desire mettre un terme anticipé à ce contrat en me demandant de refaire les travaux de changement d'enseigne du local commercial à mes frais ?

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 10/06/2016

Bonjour,

Il n’existe pas d’obligation légale de rédiger les contrats conclus entre un professionnel français et un professionnel étranger en langue française ; les parties peuvent choisir librement la langue du contrat sous réserve que le contrat soit compris par elles.

En l’occurrence, le fait que vous exécutiez ce contrat depuis environ 9 ans ne vous permet pas de vous prévaloir de ce point pour remettre en cause sa validité.

S’agissant de la rupture anticipée, je vous invite à étudier, le cas échéant avec un avocat, la clause de résiliation de votre contrat pour déterminer si la résiliation anticipée par votre franchiseur est, ou non conforme aux stipulations du contrat.

J’espère avoir répondu à vos questions,

Bien cordialement

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

Menu Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Newsletter Toute La Franchise

Recevez gratuitement le meilleur de l'actualité
de la franchise !