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contrat de réservation de zone

 Bonjour,

je suis en projet de création en franchise et l franchiseur m'a fait signer un contrat de réservation de zone avec versement d'un chèque de 1500 € qu'il m'a promis de ne pas encaisser. Ce contrat est terminé depuis 3 mois sans renouvellement écrit et le franchiseur me signale qu'il désire libérer ma zone. J'ai donc demandé qu'il me renvoie mon chèque, chose qu'il ne veut pas faire ; il me menace de l'encaisser alors que j'ai été correct avec eux dans le sens où je leur ai dit que je n'ai pas l'argent. Ils m'ont répondu qu'il ne l'encaisserait pas et aujourd'hui c'est l'inverse j'aimerais donc savoir s'ils en ont le droit vu que ce sont eux qui désirent libérer ma zone. D'après le contrat, qui n'est déjà plus valable, il est inscrit que si le dédit vient de moi, ils débiteront le chèque ;  là ok mais si c'est le franchiseur qui se dédit, il doit soit me rembourser : soit me restituer mon chèque ce qui me semble etre le cas je ne peux pas faire opposition car il n'y a pas vol ou perte. J'ai également déposé plainte sans recours.

Pouvez vous m'apporter vos conseils en matière de droit afin de me défendre et récupérer mon chèque d'avance merci. Ccordialement.

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 21/06/2016

Bonjour,

Je vous invite à étudier attentivement les termes de votre contrat de réservation.

En principe, et sous réserve des termes spécifiques de votre contrat, si le franchiseur a bien respecté son obligation de vous réserver la zone pendant la durée du contrat, vous lui devez cette somme au titre d’indemnité d’immobilisation de la zone.

Le fait que le franchiseur souhaite maintenant reprendre la zone après que le contrat de réservation soit arrivé à échéance n’est pas à un dédit de sa part puisqu’il n’a désormais plus aucune obligation de vous réserver la zone.

J’espère avoir répondu à vos questions,

Bien cordialement

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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