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Résiliation contrat de franchise

 Bonjour,

Etant dans un réseau de franchise depuis quelques mois, je suis fermé depuis plus de 5 mois suite à un dégât des eaux.

Je suis en conflit avec l'assurance : mon franchiseur peut-il résilier le contrat car sur le contrat il y a de stipulé que l'inactivité du commerce de plus de trois pour quelle cause que se soit entraîne la résiliation simple du contrat ?

merci de votre réponse 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 18/02/2016

Bonjour,

La survenance d'un dégât des eaux ne peut être constitutive d'un cas de force majeure. Dès lors, vous n'êtes pas exonéré d'exécuter votre contrat et vous êtes en faute dès lors que le contrat vous oblige à ne pas fermer plus de 3 mois. je vous recommande de vous rapprocher de votre franchiseur pour vous assurer qu'il tolère la situation, étant entendu que vous n'avez pas plus intérêt que lui a priori, à ce qu'elle s'éternise, et que vous obteniez ainsi qu'il renonce à acquérir la clause résolutoire pour ce motif.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

Droit de la franchise

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