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Resiliation

Je suis sous contrat de concession de marque depuis 14 ans mais mon franchiseur refuse ma résiliation sous prétexte que celle-ci a été faite 6 mois jour pour jour et non 6 mois et un jour avant.

De plus, mon franchiseur a changé le nom commercial du réseau qui n'est pas celui de notre contrat initial et n'a pas fait d'avenant .

Comment sortir de ce contrat svp ? 

Merci

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 02/03/2016

 

Bonjour,

En principe, le délai de préavis de résiliation prévu au contrat doit être respecté. Par exemple, si le contrat (j’imagine avec reconduction par périodes successives vu votre question) devait se terminer au 31 décembre 2016 et que ce contrat prévoyait une résiliation au moins 6 mois avant le terme prévu pour éviter la reconduction, alors la lettre de résiliation doit être adressée au plus tard le 30 juin 2016. Cela étant, la jurisprudence a tendance à considérer que, indépendamment de tout délai convenu entre les parties, le préavis suffisant avant de mettre fin à une relation commerciale est d’environ 1 mois par année de relations. Dans votre cas, 6 mois pourrait être considéré comme une rupture brutale des relations commerciales (sanctionnée par l’article L442-6 I 5° du code de commerce.

Si vous avez des griefs à reprocher à votre cocontractant (et notamment le changement d’enseigne si vous estimez que cela vous a causé un préjudice), vous devriez évoquer avec lui la cessation de vos liens contractuels sous cet angle afin d’arriver à vous entendre sur une sortie amiable du réseau.

Cordialement

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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