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REFUS PRET BANCAIRE OUVERTURE FRANCHISE

 Bonjour

Il y a un an j'ai signé un contrat me liant avec une enseigne franchisée pour ouvrir une salle de sport dans une commune.

J'ai versé un acompte de 25.000 €. A aucun moment on ne m'a dit que je risquais d'avoir un refus bancaire et que mon projet était bien ficelé.

J'ai donc recherché un local, fait établir des devis, réuni tous les critères pour monter un bilan prévisionnel.

J'ai eu 5 rdv bancaires avec la comptable et un représentant de la franchise.

Tous ont été négatifs. J'ai donc remonté un second dossier modifié.... négatif également.

Aujourd'hui je ne crois plus en ce projet. J'estime avoir été berné car ils ne m'ont pas apporté beaucoup de soutien.

Pourrais je récupérer une partie de la somme versée ou est ce perdu ?

Merci de votre réponse.

Cordialement

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 02/11/2015

 Bonjour,

 

Nous comprenons que vous avez signé un contrat de réservation de territoire au terme duquel vous avez payé un acompte de 25.000 euros.

 

Usuellement, ce contrat a pour objet un engagement d'exclusivité du franchiseur au profit du candidat à la franchise au terme duquel le franchiseur s'interdit de s'implanter, directement ou indirectement, sur le territoire réservé pendant une durée définie contractuellement.  En contrepartie de l'exclusivité qui lui est accordée, le candidat à la franchise verse au franchiseur une indemnité de réservation de zone.

 

Dès lors, à partir du moment où le franchiseur a respecté l'engagement d'exclusivité qui était le sien, l'indemnité de réservation de zone lui est acquise. Vous ne pouvez par conséquent en demander le remboursement.

 

Il convient par ailleurs de vous reporter aux termes de votre contrat afin de vérifier qu'il ne comporte pas de condition suspensive ou résolutoire dont la réalisation emporterait une absence de restitution par le franchiseur de l'acompte versé.

 

Cordialement,

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat-associé

www.gouache.fr"

 

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