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Bonjour, un acheteur potentiel de ma franchise me propose de me faire une lettre d'intention après analyse de ma société. Que se passe t'il des lors ? Quels sont mes obligations, mes droits ? Quel est le déroulement usuel dans ce cas ?

En espérant votre retour,

Vincent WALLET

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 13/12/2010

La lettre d’intention est un document habituellement signé assez tôt dans le processus de négociation d’une opération de cession. Les parties, constatant leur accord de volonté pour continuer les discussions en vue d’aboutir à une cession, a pour but de préciser l’accord des parties sur les modalités desdites discussions, qui permettront d’arriver à un accord définitif. En fonction de son contenu et de sa rédaction une lettre d’intention peut être plus ou moins engageante pour les parties, étant entendu que la lettre d’intention  est normalement moins engageante qu’une promesse (d’achat ou de vente, signée une fois que les modalités de la vente sont acceptés par les deux parties : prix, modalités et conditions pour la réalisation effective de la vente, comme l’obtention d’un financement par exemple) et a fortiori de l’acte de cession lui-même, qui réalise la cession à proprement parler. L’objet des discussions, les étapes ultérieures (audit de la cible etc.) doivent être précisées. Elles peuvent prévoir l’obligation pour le cédant de ne pas discuter avec d’autres cessionnaires potentiels durant la validité de ladite lettre d’intention et doivent toujours comporter des dispositions sur la confidentialité. C’est en effet une période pendant laquelle vous allez donner des informations pour permettre au cessionnaire de finaliser sa décision. Il est très important de limiter et d’encadrer strictement l’usage qui sera fait de cette information. D’une manière générale, plus que le nom donné au document, il est important de bien apprécier la portée des obligations qui y figurent, ce type de document ne relevant pas d’un régime légal ou réglementaire spécifique.

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

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