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 Bonjour,

je voulais juste savoir comment cela se passe lorsque qu'un franchisé décide de fermer sa boutique définitivement sans prévenir son franchiseur et quelles en sont les concéquences ?

Merci de votre réponse

cordialement .

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 07/07/2015

Bonjour,

Le franchisé est tenu d'exécuter son contrat jusqu'à son terme et de maintenir le point de vente en exploitation. A défaiut d'accord du franchiseur sur une résiliation anticipée, le franchisé commet une violation grave du contrat, lequel sera résilié à ses torts. Le franchisé pourra être condamné à indemniser le franchiseur de l'entier préjudice qu'il subit: perte de redevances, de marge sur les produits fournis, préjudice d'image, etc.

Bien cordialement.

Jean-Baptiste Gouache

 

 

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