logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Redressement judiciaire et contrat de franchise

 Bonjour ,

Ma franchise est en train de tomber à petit feu,  je n'ai plus assez de tresorerie pour payer les charges .

Ma question : si je fais une demande de redressement judiciaire pour avoir de l'aide avec un mandataire, y a-t-il  un gros risque que ma franchise mettre fin au contrat suite à cela ? 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 22/05/2015

Bonjour,

le franchiseur ne peut en aucun cas résilier votre contrat du fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Seul l'administrateur le pourrait, après s'être concerté avec vous sur l'opportunité de ne pas poursuivre l'exécution de ce contrat.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

Scroll to top