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Renseignement sur le contrat

Bonjour,

Un contrat de distributeur doit-il comporter le nom du gérant ?

Si pas d'exclusivité de secteur, un DIP n'est pas indispensable malgré tout ?

Le franchiseur peut-il réclamer le paiement avant signature de sa part du contrat ?

Merci pour vos réponses

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 02/06/2015

Bonjour, pour répondre à vos questions :

1/ Tout d’abord, le dirigeant, en tant que représentant de la société signataire, devra préciser son identité afin de permettre à son contractant de vérifier qu’il dispose des pouvoirs nécessaires pour le contrat au nom de la société. Il est également possible de prévoir que le dirigeant  s’engagera également à titre personnel, et, dans ce cas, son nom apparaitra de nouveau dans le contrat. Le dirigeant pourra ainsi signer le contrat deux fois, d’une part, en qualité de représentant de la société distributeur et, d’autre part, en son nom personnel, au titre des engagements qu’il aura lui-même pris.

2/ La remise du DIP s’impose lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

-      - la mise à disposition d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne ;

-      - un lien d’exclusivité ou de quasi-exclusivité (d’activité et d’approvisionnement).

Dès lors que ces deux conditions sont réunies, la remise du DIP préalablement à la signature du contrat envisagé est nécessaire. En conséquence, même si aucune exclusivité territoriale n’est prévue dans le contrat que vous vous apprêtez à signer, cela ne dispense pas de la remise du DIP.

3/ L’article L.330-3 du Code de commerce prévoit que : « Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit ». Le franchiseur peut donc exiger le versement d’une somme avant la signature du contrat de franchise, notamment au titre de la réservation d’un territoire (lorsque le contrat est ensuite signé, la somme versée par le candidat s’imputera généralement sur le montant du droit d’entrée ; dans ce cas, le DIP doit être remis vingt jours avant le paiement de cette somme).

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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