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Contrat

Bonjour,

J'ai signé un contrat sous franchise de restauration rapide il y a plus de trois mois et mon franchiseur ne m'a pas remis mon double d'exemplaire.

Que faire ? 

Merci,

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 12/06/2015

Bonjour,

Je vous invite à en faire la demande auprès de votre franchiseur par lettre recommandée avec accusé de réception ; chacune des parties signataires doit en effet disposer d’un exemplaire original du contrat.

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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