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Dip

bonjour,

en 2010 j'ai ouvert un magasin en franchise,puis un autre en 2014 avec le meme franchiseur.

Toutefois avec un concept un peu modifié,mais il ne m'a pas ete remis de dip, seulement le contrat quelques mois apres l'ouverture.

Celui-ci etait il obligatoire?

Merci.

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 06/06/2014

 Bonjour,

Dès lors qu’un nouveau contrat est conclu entre un franchiseur et un franchisé, le franchiseur est tenu de lui remettre un document d’information précontractuelle. Tel est le cas par exemple lorsque le contrat initial est arrivé à son terme et que les parties souhaitent poursuivre leur relation en signant un nouveau contrat : dans ce cas, celui-ci devra être précédé de la remise, par le franchiseur, d’un DIP, accompagné du projet de nouveau contrat, en respectant le délai minimum de 20 jours avant la signature du contrat.

Votre recours est toutefois limité dans la mesure où, si vous souhaitez obtenir la nullité du contrat, il faudra que vous puissiez démontrer que votre consentement a été vicié, ce qui pourra être difficile, particulièrement si vous exercez votre nouvelle activité dans la même région que celle dans laquelle vous exerciez déjà ; en revanche, si vous vous êtes installé dans une autre région pour exercer votre nouvelle activité, vous pourriez vous appuyer sur le fait que l’absence de remise d’un état du marché local, qui doit figurer dans le DIP, a vicié votre consentement.

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