Juridique - Législation franchise

(CA Paris, 23 septembre 2015, RG n°12/22096)

(CA Riom, 22 juillet 2015, RG n°14/00125)

(Cour d’appel de Montpellier, 9 juin 2015, RG n°14/00125)

La loi Macron complète la loi ALUR

Le contrat de franchise doit prévoir le respect et l'évolution des éléments représentatifs de la marque

Un franchisé condamné pour non-respect de d'une obligation post-contractuelle

Un franchiseur condamné pour informations erronées dans le DIP

CA Colmar, 3 juin 2015, RG n°14/03031

Cass. com., 9 juin 2015, pourvoi n°14-11.242

Quel reclassement pour les salariés d’un réseau de franchise ? Réponse du cabinet Gouache Avocats.

Agnès Fernagut du cabinet Gouache Avocat détaille un récent arrêt de la Cour d'Appel de Nancy

Travail le dimanche, entente commerciale, et contrats d'affiliation

Le cabinet Gouache Avocats revient sur la notion de protocole transactionnel

Pour l'avocat Serge Méresse, spécialisé en droit de la franchise et de la distribution, l'article 10 A de la loi Macron n'est pas assez abouti.

Le cabinet Gouache Avocats revient sur un récent arrêt de la CA de Poitiers

Le cabinet Gouache Avocats revient sur un arrêt de la cour d’appel de Bourges portant sur la résiliation d’un contrat aux torts du franchiseur

Le cabinet Gouache Avocats revient sur un récent arrêt de la cour d’appel d’Orléans

Le cabinet Simon Avocats revient sur la question de la violation des critères de qualité de sites internet.

L’avocat Jean-Baptiste Gouache fait le point sur les conditions de transfert d’un contrat de franchise.

Le cabinet Simon Associés revient sur les conséquences des différentes modifications du projet de Loi Macron.