Droit de la franchise

Les derniers articles Droit de la franchise

Focus sur l’encadrement juridique de la franchise : droits, obligations, contrats types, et règles françaises et européennes à connaître.

Mis à jour le 28/08/2025

Master franchise : quelles clauses prévoir dans le contrat ?

Mis à jour le 31/07/2025

Qui trop embrasse, mal étreint… ou quand le franchiseur colle un peu trop

Contrat de franchise

Animation Réseau

Mis à jour le 30/07/2025

Requalification d’un contrat de franchise : tout ce qu’il faut savoir

Mis à jour le 28/07/2025

Rupture de contrat de franchise : l'affaire Quick, une leçon sur la rigueur contractuelle

Mis à jour le 18/07/2025

Décret d'application de la loi Doubin

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Contrat de franchise

Mis à jour le 03/07/2025

Franchise : que dit vraiment le contrat que vous allez signer ?

Droit d’entrée, assistance, obligations, marges de manœuvre… Avant de rejoindre un réseau de franchise, il est crucial de comprendre ce que contient le contrat que vous allez signer — et ce que vous ne pourrez pas négocier.

Mis à jour le 30/06/2025

Le Code de déontologie européen de la franchise

Le code de déontologie européen de la franchise fixe certaines règles de bonne conduite entre franchiseurs et franchisés, pour assurer un développement sain des enseignes. Chaque Fédération est tenue de faire respecter et de promouvoir ce code dans son pays de compétence.

Mis à jour le 27/06/2025

Fiche pratique : La Loi Doubin en franchise

En vigueur depuis 1989, la loi Doubin encadre la relation entre franchiseur et franchisés en imposant la remise d’un document d’information précontractuelle (DIP) avant toute signature. L’essentiel à retenir sur cette loi incontournable du monde de la franchise.

Questions Réponses

Mis à jour le 12/05/2025

Quelle différence entre franchise et commerce intégré ?

Les réseaux de franchise sont constitués de commerçants indépendants qui ont choisi d’adhérer au concept d’entreprise d’un franchiseur. Les réseaux de commerce intégré sont constitués de commerces pilotés par des gérants, salariés de l’enseigne.

Questions Réponses

Mis à jour le 12/05/2025

Quelle différence entre franchise et auto-entrepreneuriat ?

On peut être franchisé et être auto-entrepreneur, notamment dans le cadre d’une micro-franchise. Auto-entrepreneur n’est pas un statut juridique, c’est un régime social spécifique destiné aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond. La franchise est un contrat qui lie un entrepreneur à une enseigne pour bénéficier de sa marque, de son savoir-faire et de son assistance.

Contrat de franchise

Mis à jour le 12/05/2025

La vie du contrat de franchise

Le contrat de franchise est la pierre angulaire de la relation entre franchiseur et franchisé. Ce document juridique scelle l'union entre deux entrepreneurs financièrement et juridiquement indépendants. Il permet à l’un, le franchisé, d'exploiter le savoir-faire, la marque et les méthodes commerciales de l’autre, le franchiseur, pour développer son propre business. La franchise se distingue par son modèle collaboratif ayant le succès mutuel pour le moteur principal. L'importance du contrat de franchise réside dans sa capacité à formaliser cette relation unique, en offrant un cadre sécurisé pour les deux parties. Pour le franchisé, il représente la porte d'entrée vers une aventure entrepreneuriale avec des risques calculés et l'appui d'une marque établie. Pour le franchiseur, il s'agit d'une stratégie d'expansion de son réseau, bénéficiant de l'engagement local des franchisés tout en préservant l'essence de sa marque.

Contrat de franchise

Mis à jour le 30/04/2025

Contrat de franchise ou contrat de travail : quelles différences fondamentales ?

Contrat de franchise ou contrat de travail ? La question n’est pas anodine. Car derrière un partenariat commercial en apparence classique peut se cacher, aux yeux du droit, une véritable relation de subordination. Consignes strictes, reporting régulier, liberté réduite… Si la relation franchisé-franchiseur commence à ressembler à celle d’un salarié avec son employeur, le doute s’installe. Et avec lui, un risque juridique bien réel : celui de la requalification du contrat.

Mis à jour le 09/04/2025

Création d’entreprise : ce que changent les règles 2025 du chômage

La loi pour le plein emploi, entrée en vigueur fin décembre 2023, a connu une nouvelle évolution en début d'année, avec notamment l’intégration des bénéficiaires du RSA dans les dispositifs France Travail et de nombreuses modifications des règles d’indemnisation depuis le 1er avril 2025. Décryptage des nouvelles règles, applicables jusqu'au 31 décembre 2028 et de ce qu’elles impliquent pour vous si vous vous apprêtez à créer ou reprendre une entreprise dans les mois à venir.

Mis à jour le 09/04/2025

L'obligation d'assistance du franchiseur, nature et limites

Aspect crucial de la franchise, l'assistance du franchiseur représente un engagement à soutenir les franchisés. Cette obligation, encadrée par le contrat de franchise, implique un soutien technique et commercial, mais reste généralement limitée à une obligation de moyens et non pas une obligation de résultat.

Mis à jour le 04/03/2025

Abaissement du seuil de TVA : la concertation s’achève, vers une réforme ajustée ?

L’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25.000 euros n’est pas abandonné, mais pourrait évoluer. Après plusieurs semaines de consultation avec les fédérations professionnelles, Bercy annonce la suspension de la réforme jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025, le temps d’en affiner les contours.

Mis à jour le 03/03/2025

Suspension de la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs : le gouvernement ouvre une concertation

Coup de théâtre dans le dossier de la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs ! Alors que son entrée en vigueur était prévue au 1er mars 2025, le gouvernement a finalement décidé d’en suspendre l’application. Le ministre de l’Économie, Éric Lombard, l’a annoncé en direct au 20h de France 2, jeudi 6 février : une concertation sera lancée avant toute mise en œuvre. Dans un communiqué publié par Bercy*, on apprend que la ministre du Commerce, Véronique Louwagie, est mandatée pour réunir les organisations professionnelles dès ce vendredi 7 février. L’objectif ? Écouter les préoccupations des entrepreneurs et étudier d’éventuels ajustements avant d’aller plus loin. Conséquence directe : les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus d’appliquer les nouvelles obligations fiscales tant que la concertation n’a pas abouti. Mise à jour du 28/02/2025 Le gouvernement suspend temporairement l’abaissement du seuil de TVA à 25.000€ et annonce des adaptations. Une nouvelle version de la réforme devrait être dévoilée d’ici le 1er juin. Découvrez les dernières infos et les scénarios possibles : Abaissement du seuil de TVA : la concertation s’achève, vers une réforme ajustée ?

Mis à jour le 03/03/2025

Auto-entrepreneur : avec le nouveau seuil de la TVA, avez-vous intérêt à changer de statut ?

Le régime de la micro-entreprise repose sur une gestion allégée et un cadre fiscal avantageux. Il permet notamment d’échapper à la TVA en restant sous un certain chiffre d’affaires, un atout de taille pour la compétitivité. Mais à compter du 1er mars 2025, ce seuil d'exemption de TVA sera uniformisé à 25.000 euros pour toutes les micro-entreprises, peu importe leur secteur d’activité. Exit les anciens plafonds de 37.500 euros pour les services, 85.000 euros pour le commerce. Beaucoup plus d’indépendants devront ainsi facturer la TVA, ce qui pourrait les contraindre à rogner leurs marges ou augmenter leurs tarifs au risque de perdre en compétitivité. Faut-il pour autant abandonner la micro-entreprise au profit d’un autre statut (entreprise individuelle, SASU, EURL) ? Éléments de réponse. Mise à jour du 07/02/2025 Suspension temporaire de la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs Jeudi 6 février, Éric Lombard, Ministre de l’Économie, a annoncé au 20h de France 2 que la réforme de la TVA est suspendue le temps d’une concertation. Véronique Louwagie, Ministre du Commerce, pilotera les discussions afin d’évaluer d’éventuels ajustements à cette mesure controversée. Mise à jour du 28/02/2025 Le gouvernement suspend temporairement l’abaissement du seuil de TVA à 25.000€ et annonce des adaptations. Une nouvelle version de la réforme devrait être dévoilée d’ici le 1er juin. Découvrez les dernières infos et les scénarios possibles : Abaissement du seuil de TVA : la concertation s’achève, vers une réforme ajustée ?

Mis à jour le 17/01/2025

Démissionner pour créer son entreprise : quelles conditions pour toucher le chômage ?

L'ouverture des droits aux allocations chômage pour les personnes démissionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise est applicable depuis fin 2019. Mais attention : pour prétendre au chômage après une démission pour devenir chef d’entreprise, les conditions sont strictes.

Mis à jour le 13/01/2025

Quitter son CDI pour créer son entreprise : rupture conventionnelle ou démission ?

Si, comme 47% des actifs français, vous souhaitez effectuer une reconversion professionnelle et songez à une création d'entreprise, vous vous demandez sûrement quelle est la meilleure solution entre démissionner et négocier une rupture conventionnelle ? Découvrez quelles sont les différences entre démission et rupture négociée ainsi que les avantages et les inconvénients de chacune.

Contrat de franchise

Mis à jour le 11/12/2024

Clauses de non-concurrence et de non-affiliation pour protéger votre réseau de franchise

Les contrats de franchise sont des outils essentiels pour structurer et protéger les réseaux de franchise. Parmi les clauses stratégiques qu’ils contiennent, celles de non-concurrence et de non-affiliation jouent un rôle crucial. Ces dispositifs juridiques permettent de préserver le savoir-faire du franchiseur tout en encadrant les libertés économiques du franchisé. Encore faut-il qu’elles soient rédigées avec soin pour éviter les écueils juridiques.

Contrat de franchise

Mis à jour le 11/12/2024

Clause de non-concurrence sans limite géographique : nullité confirmée par la Cour d’appel de Paris

Un franchisé a contesté la validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, arguant, d’une part, que le franchiseur ne disposait pas d’un véritable savoir-faire, et d’autre part, que la clause s’appliquait à un territoire trop vaste. La Cour d’appel de Paris a confirmé la nullité de cette clause en raison de l’absence de délimitation géographique précise (CA Paris, 23 septembre 2015, RG n°12/22096). Analyse avec Maitre Jean-Baptiste Gouache, Avocat – Associé (Gouache Avocats) et membre du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise.

Mis à jour le 10/12/2024

Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation en franchise : Ce qu’un franchisé doit savoir

Lorsqu’on signe un contrat de franchise, il est essentiel de bien saisir les engagements associés, notamment les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation. Bien que souvent liées, ces clauses ont des objectifs distincts, mais complémentaires, visant toutes deux à protéger le franchiseur et son savoir-faire.

Mis à jour le 04/12/2024

Franchise internationale : comment choisir la loi applicable à votre contrat ?

Dans le cadre d’une franchise internationale, comme dans tout contrat international, les parties disposent d’une grande liberté pour déterminer la loi applicable au contrat. Elles doivent cependant tenir compte des lois de police susceptibles de s’appliquer. Décryptage avec François-Luc Simon, avocat spécialisé en droit des franchises, membre du collège des experts de la FFF et de la FCA, et Suraya Syed, avocate au sein du cabinet SIMON Associés.

Mis à jour le 15/11/2024

Les réponses à vos questions juridiques en matière de franchise

Dans le cadre de la création ou gestion de votre entreprise en franchise, vous êtes nombreux à solliciter régulièrement les experts partenaires du site Toute la Franchise pour obtenir des réponses, des conseils juridiques et des solutions aux problèmes que vous pouvez rencontrer au quotidien. Pour vous offrir un service encore plus performant, nous réalisons actuellement une refonte de ce Pôle des Experts. Cette mise à jour implique un arrêt momentané du service. En attendant la mise en ligne de la nouvelle version du Pôle des Experts de Toute la Franchise, vous trouverez ici les réponses de Maître Jean-Baptiste Gouache, avocat spécialisé en franchise et membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, aux questions juridiques restées en suspens.

Contrat de franchise

Mis à jour le 15/11/2024

Contrat de franchise : les clauses essentielles

Devenir franchisé revient, ni plus ni moins, à signer un contrat commercial avec un franchiseur pour bénéficier d’un savoir-faire éprouvé, d’une enseigne et d’une assistance permanente. Ce contrat de franchise est le document qui définit l’ensemble des relations futures entre les deux entreprises, celles du franchisé et du franchiseur, juridiquement et financièrement indépendantes. Pour protéger son savoir-faire, le franchiseur doit prendre le plus grand soin à sa rédaction. Quant au futur franchisé, il se doit d’étudier minutieusement le contrat de franchise avant de s’engager et ne pas hésiter, le cas échéant, à discuter certaines clauses. Découvrez quelles sont les principales clauses d'un contrat de franchise.

Contrat de franchise

Mis à jour le 15/11/2024

La clause résolutoire dans le contrat de franchise

Présentes dans de nombreux contrats de franchise, les clauses résolutoires jouent un rôle déterminant en cas de manquement d’une des parties. Découvrez pourquoi ces dispositions contractuelles nécessitent une attention particulière et comment elles influencent la relation entre les parties.

Contrat de franchise

Mis à jour le 15/11/2024

La fin du contrat de franchise : anticiper pour minimiser les risques et litiges

La fin d’un contrat de franchise est un moment inévitable qui peut avoir des conséquences majeures pour le franchiseur comme pour le franchisé. Mieux comprendre les différents scénarios et leurs implications permet de s'y préparer efficacement.

Mis à jour le 09/10/2024

10 conseils pour bien décrypter le DIP en franchise

Le Document d'Information Précontractuelle (DIP) joue un rôle crucial dans le processus de création d’une entreprise en franchise en établissant la première étape juridique formelle entre un franchiseur et le futur franchisé. Instauré par la loi Doubin en 1989, le DIP est un document essentiel qui permet au futur franchisé d'obtenir des informations détaillées sur l'entreprise franchiseur et le réseau qu’il s’apprête à rejoindre. À réception du DIP, le franchisé bénéficie d'un délai de réflexion de 20 jours minimum avant de s'engager officiellement par un contrat de franchise. Cette période est cruciale pour examiner attentivement les informations fournies, car certains franchiseurs peuvent omettre des détails importants ou présenter une image trop idéalisée de l'entreprise. Une analyse rigoureuse du DIP est donc indispensable avant de s’engager avec un réseau. Voici dix conseils clés pour évaluer le Document d'Information Précontractuelle.

Mis à jour le 09/10/2024

Fiche pratique : Que doit-on vérifier dans le DIP ?

L’article L.330-3 du Code de commerce, institué par la loi Doubin du 31 décembre 1989, impose la remise d’un Document d'Information Précontractuelle (DIP) 20 jours avant la signature d’un contrat de franchise, et plus largement de tout contrat de partenariat impliquant la mise à disposition d’un nom commercial, une marque ou une enseigne, et comportant une notion d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. Quelles sont les informations obligatoires du document d'information précontractuelle et sur quels points le candidat à la franchise doit-il être particulièrement vigilant ? Décryptage.

Mis à jour le 09/10/2024

Loi Doubin et Franchise : Des informations essentielles pour un engagement éclairé

Connaissez-vous la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social ? Plus communément appelée Loi Doubin, du nom du ministre du Commerce de l'époque, est un véritable texte de référence concernant l’information précontractuelle dans les contrats de distribution. La Loi Doubin constitue un pilier essentiel du secteur de la franchise en France. Adoptée le 31 décembre 1989, elle vise à fournir aux futurs franchisés les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées.

Contrat de Master franchise : en quelle langue le rédiger ?
La remise d’un DIP s’applique aussi aux concessions commerciales ou licences de marque
Publié le 30/09/2024
Bases de données, partage et accès : quels enjeux pour les réseaux de franchise ?
La gestion des bases de données d’un réseau de franchise comprend de nombreux enjeux juridiques, encore souvent peu pris en compte par les franchisés et les franchiseurs. La diversité des règles applicables aux fichiers clients du franchisé (droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit des contrats…) doit alors conduire à la plus grande vigilance lors des négociations contractuelles. Le présent article a pour objectif de présenter compléter la première analyse réalisée, et de présenter les principaux enjeux juridiques issus du partage des données au sein d’un réseau de franchise.
Peut-on modifier le délai de prescription dans un contrat de franchise ?
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Qu'est-ce que l'intuitu personae en matière de franchise ? Guide pratique
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Les clauses du contrat de franchise : intuitu personae, agrément et préemption
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Centrale d’achat ou centrale de référencement : l’approvisionnement en franchise
Qu’est-ce qu’une centrale d’achat ?