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Juridique - Législation franchise

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Résiliation du contrat de franchise du fait du franchisé et paiement des redevances dues jusqu’au terme du contrat (CA Paris, 10 septembre 2014, n°12/09148)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un arrêt de la CA de Paris concernant le paiement des redevances en cas de rupture du contrat de franchise

Article publié le 19/10/2014
Les droits du franchiseur au regard de la loi sur l’économie sociale et solidaire, dite loi ESS (Aspects pratiques)

Le cabinet Simon Avocats revient sur les conséquences concrètes de la loi ESS sur les franchiseurs.

Article publié le 14/10/2014
La clause de non concurrence d’un contrat de licence (ou de franchise) n’a pas à être rémunérée (CA Bordeaux 8 juillet 2014 n°12/06099)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la CA de Bordeaux relative à la clause de non concurrence

Article publié le 25/09/2014
La transmission de savoir faire indispensable au contrat de franchise (CA Montpellier, 1er juillet 2014, n°13/00567)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une décision de la CA de Montpellier concernant la requalification d’un contrat en contrat de franchise.

Article publié le 21/09/2014
Décision de la CA Montpellier du 1er juillet 2014 n°13/00827

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la cour d’appel de Montpellier

Article publié le 08/09/2014
Le franchisé et la défense de la marque

Le cabinet Simon Associés fait le point sur la défense d’une marque par les franchisés.

Article publié le 03/09/2014
Les conséquences de la loi ESS sur la relation franchiseur-franchisé

Le cabinet Simon Associés fait le point sur la récente loi ESS et ses conséquences sur les franchisés et franchiseurs

Article publié le 29/08/2014
Simplification de la vie des entreprises : les mesures à retenir

Le texte définitif devra être discuté au Sénat à l'automne

Article publié le 23/08/2014
Intuitu personae en la personne du franchiseur

Les problématiques posées par un contrat de franchise conclu en considération de la personne du franchiseur

Article publié le 09/08/2014
La fin du contrat de franchise

Parce qu'elle est inéluctable, franchiseur et franchisé doivent anticiper la fin du contrat de franchise

Article publié le 29/07/2014
Transmission universelle de patrimoine : poursuite des relations commerciales mais forte diminution des commandes… (CA Paris, 5 juin 2014, RG n° 12/12972)

Une banque condamnée pour rupture brutale de relations commerciales établies

Article publié le 26/07/2014
Les sites Internet dans les réseaux

Un point juridique sur l'utilisation de la vente et de la publicité en ligne par les réseaux.

Article publié le 19/07/2014
Aperçu sur les réseaux multi-enseignes

Le cabinet d’avocats Simon Associé fait le point sur les réseaux multi-enseignes

Article publié le 07/07/2014
Les prix conseillés par la tête de réseau

Le cabinet Simon explique la législation mise en place vis-à-vis des prix conseillés.

Article publié le 02/07/2014
Ouverture de la pêche aux fonds de commerce des franchisés chez les concurrents (CA d'Agen - RG 12/00812)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la Cour d’appel d’Agen concernant l’acquisition de fonds de commerce franchisés appartenant à des réseaux concurrents.

Article publié le 21/06/2014
Contrat de distribution international : droit applicable en cas de cessation des relations

Cass. com., 25 mars 2014, pourvoi n°12-29.534

Article publié le 17/06/2014
Implantation d’un nouveau franchisé proche d’un point de vente déjà existant : un franchiseur condamné pour abus de droits

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision du tribunal de commerce de Nanterre, concernant l’implantation d’un nouveau franchisé à proximité d’un autre franchisé déjà en place.

Article publié le 05/06/2014
Les griefs du franchisé ne doivent pas être tardifs (CA RENNES 22 avril 2014 RG n°12/08326)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’appel de Rennes concernant la demande de nullité de contrat d’un franchisé.

Article publié le 13/05/2014
L’accès du franchiseur aux données commerciales du franchisé (CA PARIS 29 avril 2014 RG n° 13/04683 et RG n° 13/04676)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’appel de Paris concernant l’accès du franchiseur aux données commerciales de son franchisé.

Article publié le 09/05/2014
Résiliation du contrat à l’initiative du franchiseur et partage de responsabilité (CA Rennes, 8 avril 2014, RG n°12/07128)

La prudence est de mise lors de la rupture de relations contractuelles entre franchiseur et franchisé.

Article publié le 29/04/2014
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