Rupture conventionnelle ou démission-reconversion : quel dispositif choisir pour créer sa franchise ?

Sommaire

• Rupture conventionnelle : la voie la plus rapide vers l’ARE
• Démission-reconversion : un parcours plus long mais réservé aux projets structurés
• Rupture conventionnelle vs démission-reconversion : le comparatif
• L’ARCE : transformer son chômage en capital de départ
• Quel dispositif choisir selon votre situation ?
• Questions fréquentes

Rupture conventionnelle : la voie la plus rapide vers l’ARE

La rupture conventionnelle reste le chemin le plus direct pour quitter un CDI et toucher rapidement l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE). Elle suppose un accord entre le salarié et l’employeur, formalisé par une convention qui fixe la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité.

Points de vigilance :

• L’employeur peut refuser la rupture, notamment s’il ne souhaite pas verser l’indemnité correspondante.
• Un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’applique après la signature.
• La convention doit ensuite être homologuée par la DREETS (Direction régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dans un délai de 15 jours ouvrables.
• Selon le montant de l’indemnité perçue, un différé d’indemnisation peut retarder le premier versement de l’ARE.

Ce dispositif convient au porteur de projet dont le projet de franchise n’est pas encore finalisé et qui veut sécuriser rapidement un revenu de remplacement avant de se consacrer à sa recherche d’enseigne.

A noter que, même si elle ne concerne pas directement les futurs créateurs d’entreprise, la durée d’indemnisation suite à une rupture conventionnelle, change au 1er septembre 2026. Elle passe

• Pour les moins de 55 ans, à 15 mois
• Plus de 55 ans, à 20,5 mois

Démission-reconversion : un parcours plus long mais réservé aux projets structurés

Depuis le 1er novembre 2019, la démission-reconversion permet à un salarié en CDI de démissionner tout en conservant son droit à l’ARE, à condition de suivre un parcours encadré par le Code du travail (article L.5422-1-1).

Trois conditions cumulatives doivent être remplies avant toute démission :

• Être titulaire d’un CDI de droit privé, à temps plein ou partiel.
• Justifier d’au moins 1.300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois (environ 5 ans d’ancienneté salariée continue).
• Faire valider son projet de création ou de reprise d’entreprise comme « réel et sérieux » par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR, dite Transitions Pro).

La procédure se déroule dans cet ordre strict :

1. Demander un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP), gratuit et obligatoire, avant toute démission.
2. Construire le dossier de projet (business plan, étude de marché, plan de financement) et le soumettre à la CPIR.
3. Démissionner une fois l’attestation obtenue, puis s’inscrire à France Travail dans les 6 mois suivant la notification.

Selon France Travail, un manquement dans le suivi du projet après l’ouverture des droits peut entraîner une radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi qu’une suppression d’allocations pendant plusieurs mois. La validation du projet n’est donc pas une formalité : elle engage le candidat sur la durée.

Rupture conventionnelle vs démission-reconversion : le comparatif

Critère	Rupture conventionnelle	Démission-reconversion
Accord de l’employeur	Obligatoire	Non nécessaire
Condition d’ancienneté	Aucune	1.300 jours sur 60 mois
Projet validé en amont	Non exigé	Obligatoire (CPIR)
Délai avant indemnisation	Variable selon indemnité perçue	Inscription sous 6 mois après validation
Indemnité de départ	Oui (au moins égale à l’indemnité légale)	Non
Risque principal	Refus de l’employeur	Radiation en cas de non-respect du projet

Rappel : l’indemnité légale de licenciement est au moins égale aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.

L’ARCE : transformer son chômage en capital de départ

Que le départ se fasse par rupture conventionnelle ou par démission-reconversion, l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) reste accessible dès l’ouverture des droits à l’ARE. Selon France Travail, elle correspond à 60% du reliquat de droits ARE restant à la date de création de l’entreprise, versé en deux fois : une moitié au démarrage de l’activité, l’autre six mois plus tard si l’entreprise est toujours en activité (attention, avec la réforme de l’assurance chômage du 1er septembre 2026, ce capital de base baisse automatiquement)

Une déduction de 3% est appliquée sur ce capital au titre du financement des retraites complémentaires, et les sommes perçues restent soumises à la CSG et à la CRDS.

Quel dispositif choisir selon votre situation ?

• Projet encore flou, employeur ouvert au dialogue : privilégier la rupture conventionnelle, plus rapide à activer.
• Projet déjà structuré, moins de 5 ans d’ancienneté : la démission-reconversion est fermée, la rupture conventionnelle reste la seule option pour toucher le chômage.
• Projet abouti, ancienneté suffisante, employeur réticent à négocier : la démission-reconversion permet de partir sans l’accord de l’employeur, à condition d’anticiper 3 à 6 mois de démarches.
• Besoin de capital immédiat pour financer l’investissement de départ : demander l’ARCE plutôt que le maintien mensuel de l’ARE, quel que soit le mode de rupture choisi.

Les conditions d’éligibilité et les montants évoluant régulièrement, il est recommandé de valider chaque situation individuelle directement auprès d’un conseiller France Travail ou d’un Conseil en Évolution Professionnelle avant d’engager la démarche.

Une dernière alternative s’offre aux porteurs de projet depuis le début de l’année 2026 : le CDD de reconversion pro, qui permet de tester un nouveau métier tout en sécurisant le changement. Ce dispositif peut également constituer un bon tremplin pour une reconversion en franchise.

Questions fréquentes

Peut-on cumuler l’ARE et un revenu de franchisé ?

Oui, sous conditions. Les revenus de la nouvelle activité ne doivent pas dépasser un certain pourcentage du salaire de référence, et le cumul ARE/ARCE n’est pas possible : il faut choisir l’une des deux formules.

La démission-reconversion est-elle accessible sans les 5 ans d’ancienneté ?

Non. Les 1.300 jours travaillés sur 60 mois constituent une condition stricte et cumulative avec la validation du projet par la CPIR.

L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle pour création d’entreprise ?

Oui, il est parfaitement en droit de refuser, notamment en raison du coût de l’indemnité à verser. Aucun texte n’oblige l’employeur à accepter.

Faut-il démissionner avant ou après la validation du projet en démission-reconversion ?

Toujours après. Démissionner avant l’attestation de la CPIR rend la démarche caduque et fait perdre tout droit à l’allocation chômage.