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Clause de non-réaffiliation

 Bonjour,

Je souhaiterais savoir quel est le véritable enjeu d'une clause de non-réaffiliation dans un contrat de franchise?

Comment le franchisé peut-il contourner cette clause qui paraît parfois abusive?

Merci,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 22/04/2014

 Bonsoir,

Il convient de connaître les termes exacts de la clause pour en connaître la portée et le champ d'application.

La clause de non affiliation n'est valide que si elle est nécessaire à la protection du savoir-faire du franchiseur et proportionnée à cette nécessaire protection. Elle doit être en outre limitée dans le temps (5 ans maximum et un an si le droit communautaire de la concurrence est applicable) et dans l'espace.

Il convient donc que vous fassiez analyser les conditions de validité de la clause pour savoir si elle peut ou non êtr econtestée avec des chances significatives de succès.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

 

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