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Renseignement

 Bonjour,

j'ai une incertitude sur le type de réseau d'une entreprise. Quand une entreprise revend les produits de sa centrale et participe également à ses offres promotionnelles tout en restant une entreprise indépendante, de quel type de réseau cette entreprise fait-elle partie ? Un réseau par concession ? Merci, salutations distinguées. 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 22/04/2014

 Bonjour,

La situtation que vous décrivez ne permet pas de qualifier le contrat au plan juridique.

Il semble qu'il existe un contrat cadre d'approvisionnement et certaines règles relatives à la revente des marchandises, ces éléments étant insuffisants pour caractériser une concession.

Je vous joint ci-dessous un lien vers un article que j'ai publié récemment dans la newsletter franchise de LSA et qui fait le point sur les éléments de qualification des différents contrats de distribution:

 

http://www.lsa-conso.fr/tribune-de-jean-baptiste-gouache-franchise-licence-de-marque-concession-commerciale-pourquoi-choisir-l-un-plutot-que-l-autre,169147#xtor=EPR-75-nl_franchise-20140226

 

Bonne lecture et en espérant que vous y trouverez les éléments de réponse que vous souhaitez.

 

Bien à vous,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

 

 

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