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Remboursement des droits d'entrée

 Bonjour,

J'ai versé il y a 2 ans des droits d'entrée à une franchise et mon projet ne peut malhaureusement pas aboutir car je n'ai pas eu mon financement.

Puis-je demander un remboursement total ou partiel ?

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 18/04/2014

L’article L.330-3 du Code de commerce envisage l’hypothèse dans laquelle le franchiseur exige le versement d’une somme par le candidat franchisé préalablement à la signature du contrat de franchise, notamment pour obtenir la réservation d’une zone. Le texte précise que dans une telle hypothèse les prestations qui sont assurées en contrepartie de cette somme doivent être précisées par écrit, de même que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.


Il convient donc de vous référer au contrat de réservation que vous avez conclu avec la tête de réseau, qui doit mentionner la somme versée et préciser les obligations du franchiseur ainsi que les vôtres, dans l’hypothèse où le contrat de franchise ne serait pas conclu par la suite.

Pour votre information, il est cependant fréquent de prévoir qu’à défaut de conclusion d’un contrat de franchise, la somme versée par le candidat à la franchise sera conservée par le franchiseur.

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