les experts de la franchise vous répondent
RetourBonjour,
J'ai versé il y a 2 ans des droits d'entrée à une franchise et mon projet ne peut malhaureusement pas aboutir car je n'ai pas eu mon financement.
Puis-je demander un remboursement total ou partiel ?
a répondu le 18/04/2014
L’article L.330-3 du Code de commerce envisage l’hypothèse dans laquelle le franchiseur exige le versement d’une somme par le candidat franchisé préalablement à la signature du contrat de franchise, notamment pour obtenir la réservation d’une zone. Le texte précise que dans une telle hypothèse les prestations qui sont assurées en contrepartie de cette somme doivent être précisées par écrit, de même que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
Pour votre information, il est cependant fréquent de prévoir qu’à défaut de conclusion d’un contrat de franchise, la somme versée par le candidat à la franchise sera conservée par le franchiseur.