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RENOUVELEMENT D´UN CONTRAT DE FRANCHISE

Le contrat de franchise que nous avons signé, il y a 4 ans va expirer en 2015.

Si l´on ou l´autre des contractants s´oppose au renouvellement, que devient le droit d´entrée?

Merci pour votre réponse.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 16/03/2014

 Bonsoir,

Sauf si votre contrat prévoit qu'il en va autrement, le droit d'entrée payé reste acquis au franchiseur, même en cas de non renouvellement du contrat initial, que ce soit le franchisé ou le franchiseur qui soit à l'origine de cette décision.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

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