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 Je voudrais savoir si c'est au franchiseur d'effectuer l'etude de marche ou bien au franchisé ?

merci

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 27/02/2014

Cher Monsieur,

L'article L.330-3 du Code de commerce relatif au document d'information précontractuel impose au franchiseur de fournir un état de marché. Il est important de souligner qu'il ne s'agit pas d'une étude de marché mais seulement d'un état de marché c'est-à-dire un simple recueil de données brutes et objectives relatives à l'offre et à la demande sur le marché en cause. Dans tous les cas, il ne s'agit pas de fournir aux franchisés une analyse de ces informations ni de déterminer une part de marché prévisionnel.

L' état de marché remis par le franchiseur au franchisé est un élément qui pourra lui servir dans ce cadre, mais qui devra nécessairement être complété.

Il appartiendra au candidat franchisé qui le souhaite de procéder à une étude du marché concerné par votre activité.

Bien à vous,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat (Gouache Avocats)

www.gouache.fr

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