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Depot de garantie

 bonjour,

Est ce qu en cas de dépôt de bilan, le bailleur est tenu de rembourser le dépôt de garantie. En cas de sommes dues,  va t il retenir ce qui lui revient ou doit il verser l intégralité au mandataire judiciaire.

Merci

 

 

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 10/02/2014

 Bonjour,

Il convient d'examiner les dispositions du bail, qui peuvent prévoir de manière valable une conservation du dépôt de garantie en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. A défaut, le dépôt de garantie constitue une dette du bailleur vis à vis de la société faisant l'objet de la procédure collective, sous réserve de la réduction de son montant ou de sa conservation compte tenu d'inexécutions de vos obligations au bail.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat Associé

(www.gouache.fr)

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