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Actuellement franchisė (Sarthe) la succursale vient d installer une brasserie de même enseigne à 5 km de mon Ets sans m avoir informė de ce projet .

Sur la carte de leurs menus ils mettent en avant brasserie A...... Le Mans Saint Saturnin.

Ont- ils le droit de  marquer Le mans car cette exclusivité  la ville "Le Mans" m'appartient  ?

dans l attente de votre réponse 

cdlt

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 17/12/2013

Bonsoir,

Les clauses d'exclusivité territoriale sont d'interprétation stricte. Il convient de se référer aux termes de la clause. Si le franchiseur s'est implanté en dehors du territoire concédé, même à proximité, il n'y a pas stricto sensu violation de la clause d'exclusivité. Le Franchiseur doit en revanche respecter les termes de la clause dans leur rigueur et ne pas commettre par ailleurs d'actes de concurrence déloyale ou parasitaire à votre égard. Il fait donc analyser votre contrat d'une part et vérifier si les conditions d'une concurrence déloyale sont réunies au vue des pièces de votre dossier.

Bien à vous,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

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