Litige

Bonsoir,

Les clauses d'exclusivité territoriale sont d'interprétation stricte. Il convient de se référer aux termes de la clause. Si le franchiseur s'est implanté en dehors du territoire concédé, même à proximité, il n'y a pas stricto sensu violation de la clause d'exclusivité. Le Franchiseur doit en revanche respecter les termes de la clause dans leur rigueur et ne pas commettre par ailleurs d'actes de concurrence déloyale ou parasitaire à votre égard. Il fait donc analyser votre contrat d'une part et vérifier si les conditions d'une concurrence déloyale sont réunies au vue des pièces de votre dossier.

Bien à vous,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat