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DIP et réservation de zone

 Bonjour,

Interessé par un réseau de franchise, le franchiseur m'informe que je devrai régler 50 00€ pour réserver une ville (somme qui sera déduite du montant total des droits d'entrée).

Le DIP doit-il être remis avant ou le franchiseur peut-il attendre la signature ?

Merci

Expert Laurent DELAFONTAINE
Laurent DELAFONTAINE

a répondu le 24/11/2013

Monsieur,

Le franchiseur vous a probablement proposé de "bloquer" une zone géographique, le temps pour vous de trouver un local ou/et un financement. Cette pratique est classique et n'appelle pas de commentaire particulier.

Pour autant, il est nécessaire que cette démarche soit contractualisée dans un "Contrat de réservation de zone", qui stipulera précisément les obligations réciproques. Je vous recommande de lire attentivement les conditions de remboursement des sommes perçues par le franchiseur, par exemple si vous n'avez pas trouvé de local dans le délai imparti, malgré votre réelle implication.

Concernant le montant financier de 50 000€, acompte perçue sur le droit d'entrée, si cela est légal (encore faut-il que cela soit bien précisé dans le contrat de réservation de zone), je suis très étonné par son importance. En effet, je connais peu d'enseigne demandant un droit d'entrée supérieur à 50 000€, c'est intriguant et je vous engage à bien vérifier la solidité financière de cette enseigne et les aspects financiers exigés avant de vous engager.

Concernant votre point sur le DIP, il doit impérativement vous être remis 21 jours avant la signature du contrat de réservation de zone (ou directement du contrat de franchise mais ce n'est pas votre cas) et n'être en aucun cas lié à un quelconque paiement de votre part. Vous ne devez régler votre facture d'acompte sur le droit d'entrée qu'à l'issue de ces 21 jours et sur la base du contrat de réservation de zone signé par les parties.

Bien cordialement

Laurent Delafontaine

AXE RESEAUX

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