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Création d'une entreprise en France par quelqu'un de nationalité étrangère

Bonjour,

Je suis de nationalité algerienne et je poursuis mes etudes à IPMC  (PARIS )  en Mater II  en robotique et en automatisation. C'est ma deuxieme année et je dispose pour cela d'un visa .

Ma question est : ai-je le droit de créer une entreprise en franchise, notamment dans un secteur le plus proche possible de ma specialité ?

Merci par avance de votre reponse.

 

 

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 14/11/2013

Bonjour,

Dans la mesure où vous êtes de nationalité étrangère, vous serez soumise au respect de certaines règles. Ainsi, si vous établissez votre résidence en France et souhaitez exercer une profession commerciale, industrielle, ou artisanale en France - auquel est assimilé le représentant légal et les associés en nom (c’est-à-dire les associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes d’une société française) - vous devrez être titulaire d’un titre de séjour (carte de séjour temporaire ou carte de résident).

 
Vous pourrez ensuite choisir la forme sociale de votre société et développer votre activité dans le secteur souhaité.
 
Concernant l’exercice de votre activité, vous serez soumise au respect des règles du droit français. De ce fait, si vous envisagez de développer votre activité en franchise, il est nécessaire que vous soyez en mesure de justifier et de respecter certains éléments. 
 
Ainsi, en choisissant de recourir à la franchise, cela signifie que vous disposez d’un concept substantiel, identifié et renouvelable et donc d’un savoir-faire matérialisé par des connaissances techniques ou des procédés commerciaux originaux, que vous pourrez mettre à disposition des franchisés qui rejoindront votre réseau des signes communs (enseigne, nom commercial, marque) et leur apporter une assistance.  
 

François-Luc Simon
Avocat, associé-gérant Simon Associé
Docteur en droit
Membre du collège des Experts de la FFF

 
 
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