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Bonjour,
je voulais savoir s'il fallait que je créé mon entreprise à savoir l'enregistrement au CFE/RCS, etc. "avant, pendant, ou après" que je termine ma formation initiale par le franchiseur.
Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 09/02/2010

Si votre société n’est pas immatriculée au jour de la signature du contrat de franchise, la personne physique sera signataire du contrat, à charge pour la société lors de son immatriculation de reprendre les actes passés en son nom et pour son compte entre la signature des statuts par les associés et son immatriculation. Si la société n’est jamais constituée, les actes signés en son nom et pour son compte par la personne physique resteront définitivement à la charge de cette dernière.

 

Il convient donc pour plus de sécurité tant pour le franchiseur que pour le franchisé personne physique que la société soit immatriculée au jour de la signature du contrat de franchise et donc d’autant plus lors du suivi de la formation initiale par le franchisé qui constitue une des premières étapes de l’exécution du contrat de franchise. Cette immatriculation vous permettra en outre de récupérer immédiatement la TVA sur le droit d’entrée et le coût de la formation.

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